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INFORMA D&B S.A.U. (S.M.E.) (ci-après INFORMA) est une société commerciale d'état, constituée en 1992, détenue intégralement par La Compañía Española de Seguros de Crédito a la Exportación, S.A. Cía de Seguros y Reaseguros, (SME) (CESCE), ayant un capital social dont le 50,25% appartient à l'État espagnol.

INFORMA fait partie du Secteur Public Institutionnel de l'État conformément aux articles 84 et 111 de la Loi 40/2015 sur le Régime Juridique du Secteur Public. Par conséquent, les marchés souscrits par la Société sont considérés comme des marchés privés, mais son régime de passation des marchés doit s'adapter aux présentes Règles de Passation des Marchés. La Société, à titre subsidiaire, doit aussi s'adapter aux dispositions qui leur sont applicables en tant qu'entité considérée comme "Pouvoir non adjudicateur", conformément à sa forme juridique privée et caractère commercial selon les articles 3, 321 et 322 de la Loi 9/2017 du 8 novembre sur les Marchés Publics (LCSP en espagnol) transposant dans l'ordre juridique interne espagnol les Directives du Parlement européen et du Conseil 2014/23/UE et 2014/24/UE, du 26 février 2014, et selon l'Instruction nº 3/2018 du 6 mars, du Conseil juridique de l'État, la Direction des Affaires Juridiques de l'État sur "la passation des marchés avec des entités publiques n'ayant pas le caractère de pouvoir adjudicateur".

Compte tenu que :

• Le capital de la Société est majoritairement public.
• La Société est sous contrôle public.

La Société a établi des Instructions internes suivant une procédure générale et objective d'adjudication des marchés, en vertu de la base juridique ci-dessus mentionnée, qui respecte et est conforme aux principes prévus dans l'article 321 de la loi LCSP :

• Le principe de concurrence, qui a pour but de faire en sorte que toute personne intéressée puisse participer à la procédure d'adjudication d'un contrat, en présentant une offre ou une proposition.
• Le principe de publicité, lequel exige qu'un nombre suffisant des possibles intéressés soient informés lorsqu'une procédure d'adjudication est convoquée. L’avis d'appel d'offres sera publié préférablement sur la Plateforme des Achats du Secteur Public. De la même manière, l’avis peut être publié à travers le site de la Société, le Journal officiel de l’Union européenne (JOUE), le Bulletin Officiel de l'État (BOE) et journaux ou publications nationales ou locales en fonction de la typologie et le domaine des contrats.
• Le principe de confidentialité, spécifié dans l'article 133 de la LCSP sous le double aspect du Pouvoir Adjudicateur et la confidentialité de l'entité contractante, garantie que l'adjudication doit appliquer les critères dans la plus grande discrétion et prudence sans que la publicité exigible ne porte atteinte aux intérêts de l'adjudicataire. Les informations fournies par les entrepreneurs, qui les ont désignées de confidentielles lors de la présentation des offres, ne peuvent pas être divulguées. Le devoir de confidentialité de l'entité contractante couvre les informations auxquelles celle-ci a accès, lors de l'exécution du marché, qui auraient été traitées confidentiellement dans le cahier des charges ou les documents du marché, ou les informations qui, par nature, doivent être traitées comme confidentielles. Il faut poursuivre ce devoir pendant cinq ans à compter de la prise de connaissance de ces informations, sauf un autre délai plus long prévu dans le cahier des marchés.

En outre, il y a d'autres applicables, comme ceux relatifs à la transparence, l'égalité de traitement et la non-discrimination, le tout en conformité avec les prévisions concernant les obligations des entités qualifiées de "Pouvoir non adjudicateur" dans la LCSP ainsi que les règles et les principes applicables découlant de la Loi 19/2013 du 9 décembre sur la Transparence, l'Accès aux Informations Publiques et la Bonne Gouvernance.

Les informations pertinentes sur l'adjudication de la Société sont mises à jour en permanence sur le site de la Société, à travers la Plate-forme des marchés publics de l'État.

De conformité aux dispositions de l'article 321.2 de la LCSP et dans le cadre de l'Instruction nº 3/2018 du 6 mars du Conseil juridique de l'État, la Direction des Affaires Juridiques de l'État, sur "les marchés passés par les Entités du secteur public n'ayant pas le caractère de pouvoirs adjudicateurs", l'application des présentes Instructions Internes seront facultatives, ce qui permettra à la Société de passer des marchés sans appliquer les Instructions, en respectant les principes précédents et les règles prévues par l'article 321.2 en tout cas, lorsque la Société le justifie correctement dans le Dossier d'adjudication avec l'autorisation de son Comité Exécutif.

Afin d'assurer la transparence de l'activité relative aux marchés et l'accès public aux informations et sans préjudice d'autres moyens publicitaires choisis volontairement, la Société indique son Profil du contractant sur la Plate-forme des Achats de l'État à travers les liens pertinents :

      a) Le site web de la Société.

      b) Les publicités de marchés que celle-ci pourrait éventuellement faire et leur adjudication.

Points de Contact du Profil :

• Téléphone +34 91 661 71 19
• proveedores@informa.es

Règles internes pour la passation des maschés

Instructions Internes pour la Procédure de l'Adjudication de Marchés.

Les Instructions internes sur la passation des marchés sont publiées par INFORMA sur ce site web.

Instructions de Passation des Marchés

Lien vers la plate-forme des achats de l´état (PLACE)

http://contrataciondelestado.es